Traitement comptable et fiscal des dépenses de création
et d'acquisition de sites Internet
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Règles comptables
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Régles fiscales
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Dépenses de création de sites
de commerce électronique et assimilés
- Phase de recherche
préalable
- Phase de développement
- Phase d'exploitation
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Charges
Côut de production d'un actif incorporel si conditions
d'activation réunies : méthode préférentielle
(1)
ou
Charges
Charges (possibilité d'immobiliser les dépenses
correspondant à l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
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Charges déductibles
Option possible de déductioon immédiate par
le biais de l'amortissement dérogatoire (CGI art.263-l)
sauf les noms de domaine
Charges déductibles, à l''exception des noms
de domaine
Charges déductibles. En cas d'immobilisation, possibilité
de déduction immédiate
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| Dépenses de création
de sites vitrines ou publicitaires |
Charges |
Charges
déductibles, sauf sur les noms de domaine |
| Dépenses d'acquisition de
sites |
Immobilisation
incorporelle, selon règles habituelles d'activation,
sinon charges |
Option possible
de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Si
valeur unitaire inférieur à 500 €, charge
déductible |
| Dépenses d'accès au
réseau et d'hébergement |
Contrats de prestations
de services continues : charges à rattacher à
l'exercice au cours duquel la prestation est rendue |
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Dépenses de création ou d'acquisition
d'un nom de domaine
- Côut d'acquisition
ou, en cas de création, honoraires, frais internes
ou externes d'antériorité, frais d'enregistrement
- Redevance annuelle
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Actif incorporel (actif distinct
de l'actif incorporel correspondant au site lui-même
en cas d'acquisition d'un site "clé en main"),
non amortissable, à l'exception des cas où
il est prévu que l'usage du nom de domaine crée
est limité dans le temps
Charges déductibles
de l'exercice en cours à la date de leur engagement
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